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Frais juridiques & avocat

Honoraires d'avocat, frais de greffe, rédaction de contrats, contentieux — les frais juridiques pro sont déductibles.

Risque de contrôle
Facilité à justifier
Montant moyen déduit1 500 EUR/an
Plafond
Illimité
TVA récup.
20 %
Popularité
38%
§ Ce que dit la loi

Le cadre légal

Art. 39-1 du CGI

Charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation, y compris les frais de contentieux professionnel.

§ Justificatifs

Documents à conserver

Factures d'honoraires
Convention d'honoraires
Ordonnances judiciaires
§ Par statut

Qui peut déduire quoi

StatutDéductibleDétails
Auto-entrepreneurNonAbattement forfaitaire.
EURL / SARLOuiCharge déductible.
SAS / SASUOuiCharge déductible.
Profession libéraleOuiCharge BNC.
SalariéPartielFrais réels si contentieux employeur.
! Erreurs à éviter

Pièges courants

Déduire un litige personnel
Oublier de récupérer la TVA sur les honoraires
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Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent

Les frais de création de société (greffe, annonce légale, statuts) sont déductibles dès la première année. Ils sont souvent oubliés.

§ FAQ

Questions fréquentes

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Checklist : 20 frais que 90% des indépendants oublient

PDF gratuit. Les déductions les plus rentables, classées par statut. En moyenne 400 à 2 400 EUR/an récupérés.

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