Notre mission est de rendre la fiscalité lisible. Chaque frais est documenté par le Code Général des Impôts, pas par des « astuces ».
Tout frais présenté est encadré par le Code Général des Impôts. Nous citons systématiquement les articles applicables (CGI art. 39, BOFiP, jurisprudence) et n'inventons aucun mécanisme.
Nous ne proposons jamais de schéma d'optimisation abusif, de fausse facturation, de gonflement de frais, ni de méthode pour contourner un contrôle. Tout cela constitue un délit pénal.
Notre objectif est d'expliquer clairement ce qui est déductible, les conditions, les justificatifs requis. L'optimisation légitime découle de la connaissance, pas de l'astuce.
Pour tout cas complexe ou zone grise, nous recommandons de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Nous ne remplaçons pas un conseil professionnel.
Chaque information est issue de sources publiques : Code Général des Impôts, BOFiP, jurisprudence du Conseil d'État, ou doctrine administrative.
La fiscalité évolue. Nos fiches sont datées et mises à jour à chaque loi de finances. Une fiche non à jour est signalée.
Charges déductibles du résultat fiscal — conditions générales.
Bulletin Officiel des Finances Publiques — charges décaissées.
Seuils de déduction, barèmes kilométriques, plafonds repas.
Sanctions pénales pour fraude fiscale : 500 000 EUR d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Jurisprudence sur la déductibilité des charges professionnelles.
Direction Générale des Finances Publiques — contrôle et recouvrement.
La fraude fiscale est un délit pénal puni de 500 000 EUR d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Les peines sont doublées en cas de circonstances aggravantes (faux documents, interposition de personnes, domiciliation fictive). mesfrais.pro n'a pas vocation à faciliter, encourager ou dissimuler quelque forme de fraude que ce soit.
Notre mission est simple : que chaque professionnel connaisse ses droits fiscaux. Ni plus, ni moins.