TVA intracommunautaire et frais pro

Dans les échanges de services entre entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union européenne, le principe général est celui de la taxation dans le pays du preneur (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE). Ainsi, lorsqu'une entreprise française achète une prestation de conseil à une société allemande, c'est en France que la TVA est due, via le mécanisme d'autoliquidation. L'entreprise française déclare la TVA française comme si elle l'avait collectée elle-même, puis la déduit immédiatement (déduction simultanée), ce qui crée un flux sans impact trésorerie pour les entreprises entièrement assujetties. Ce mécanisme s'applique à la quasi-totalité des services B2B intracommunautaires : conseil, formation, publicité, marketing digital, services informatiques.

Lorsqu'un salarié ou dirigeant engage des frais lors d'un déplacement professionnel dans un autre État membre de l'UE (hôtel en Allemagne, repas en Espagne, carburant en Belgique), ces dépenses sont facturées avec la TVA locale du pays d'accueil. L'entreprise française ne peut pas déduire cette TVA étrangère sur sa déclaration française. En revanche, elle peut demander le remboursement de cette TVA via la procédure harmonisée prévue par la directive 2008/9/CE, transposée en France à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI. Cette procédure est dématérialisée et s'effectue via le portail fiscal français (impots.gouv.fr), qui transmet la demande à l'administration du pays concerné.

La demande de remboursement de TVA acquittée dans un autre État membre doit être déposée par voie électronique via le portail impots.gouv.fr au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle de la dépense. Les demandes concernant l'Allemagne doivent être soumises en allemand, celles concernant l'Espagne en espagnol, etc. La demande doit inclure les copies des factures originales pour les montants supérieurs à 1 000 € (250 € pour les carburants). Le montant minimum de remboursement est de 50 € pour une demande annuelle et 400 € pour une demande trimestrielle. Le délai de traitement est théoriquement de 4 mois, mais peut atteindre 8 mois si l'administration étrangère demande des informations complémentaires.

Les abonnements à des services numériques (SaaS, outils marketing, stockage cloud) fournis par des sociétés établies dans d'autres États membres sont soumis à la règle générale du lieu du preneur. Une entreprise française qui s'abonne à un logiciel irlandais, à une plateforme publicitaire néerlandaise ou à un service cloud luxembourgeois ne paie pas de TVA étrangère : elle autoliquide la TVA française à 20 % sur sa déclaration. Si l'abonnement donne droit à déduction, elle déduit immédiatement cette TVA sur la même déclaration. Il est donc essentiel de communiquer son numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres) au fournisseur étranger pour bénéficier de la facturation en franchise de TVA locale.

Les prestations de transport de personnes sont soumises à la TVA du pays de départ ou d'arrivée selon des règles spécifiques. Un billet de train Paris-Berlin facturé par la Deutsche Bahn inclut de la TVA allemande (19 %) récupérable via la procédure de remboursement. Un vol intérieur en Europe peut être exonéré de TVA dans certains pays. Les frais de location de voiture en Europe sont soumis à la TVA du pays de location, récupérable via la même procédure. Pour les déplacements fréquents dans un pays de l'UE, il peut être intéressant d'évaluer le coût-bénéfice de la procédure de remboursement : les frais administratifs doivent être comparés au montant de TVA récupérable.