Véhicule & transport·7 min·2025-05-14
Frais de voiture en SAS/SARL : IS et TVA
Frais de voiture en SAS ou SARL : déductibilité à l'IS, règles TVA, amortissement, TVS et choix entre véhicule société et IK. Guide fiscal complet.
Déductibilité des frais de voiture à l'IS
Pour une SAS ou une SARL soumise à l'IS, les frais de voiture professionnels sont déductibles du résultat fiscal à condition d'être engagés dans l'intérêt de la société et d'être justifiés. Trois types de charges sont concernés : l'amortissement du véhicule (plafonné pour les véhicules de tourisme polluants), les frais d'entretien et de carburant, et les charges d'assurance. Pour les véhicules de tourisme (catégorie VP), la déductibilité de l'amortissement à l'IS est plafonnée en fonction des émissions de CO2 : le plafond est de 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g/km (électriques), 20 300 € pour les véhicules de 20 à 59 g/km (hybrides), et 18 300 € pour les autres. Au-delà de ces plafonds, l'excédent d'amortissement est une charge non déductible à réintégrer dans le résultat fiscal.
TVA sur les frais de voiture en société
La TVA sur les véhicules de tourisme (catégorie VP) est intégralement exclue du droit à déduction en France, qu'il s'agisse du prix d'achat du véhicule, du carburant (essence uniquement), ou des frais d'entretien. Pour le gazole utilisé dans un véhicule VP, la TVA est récupérable à hauteur de 80 %. Pour l'électricité utilisée pour recharger un véhicule électrique VP, la TVA est récupérable à 100 %. Pour les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes, pick-up sans banquette arrière), la TVA est intégralement déductible sur l'achat, le carburant et l'entretien. Cette distinction entre VP et VU est fondamentale et conduit certaines entreprises à choisir délibérément des utilitaires pour leurs déplacements professionnels afin de bénéficier de la récupération totale de TVA.
Amortissement et réintégrations fiscales
L'amortissement d'un véhicule de tourisme acquis par une SAS ou SARL doit être réintégré dans le résultat fiscal à hauteur de la fraction excédant le plafond légal. Exemple : une société achète une voiture de tourisme thermique (>60 g/km CO2) pour 40 000 € HT. Elle est amortie sur 5 ans à 20 % par an, soit 8 000 €/an comptablement. Mais le plafond amortissement véhicule IS est de 18 300 €, soit un amortissement fiscal de 18 300 € / 5 = 3 660 €/an. La réintégration annuelle est donc de 8 000 € - 3 660 € = 4 340 € : cette somme est ajoutée au résultat fiscal et imposée à l'IS. Cette réintégration temporaire génère des impôts différés et nécessite un suivi comptable spécifique via le tableau des réintégrations extra-comptables.
Taxe sur les véhicules de société (TVS) : calcul 2025
La TVS s'applique aux véhicules de tourisme possédés ou loués par des sociétés soumises à l'IS. Elle comporte depuis 2023 deux composantes distinctes : la taxe sur les émissions de CO2 (calculée trimestriellement selon un barème progressif en g/km) et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (basée sur l'âge et le type de carburant du véhicule). Un véhicule émettant 130 g/km de CO2 acheté neuf en 2020 (norme WLTP) génère environ 540 € de taxe CO2 + 100 € de taxe ancienneté = 640 € de TVS annuelle. Les véhicules 100 % électriques sont totalement exonérés de TVS. La taxe sur les véhicules de société est déclarée et payée en janvier de l'année suivante et constitue une charge déductible de l'IS.
Meilleure stratégie : VP en société ou remboursement IK ?
Pour une SAS ou SARL dont le dirigeant est le principal utilisateur du véhicule, le choix entre achat d'un VP en société et remboursement IK au barème dépend du kilométrage annuel, du type de véhicule envisagé et de la situation fiscale personnelle du dirigeant. L'achat en société est généralement avantageux si le kilométrage dépasse 30 000 km/an, si le véhicule peut être financé par LLD (les loyers LLD étant déductibles dans les mêmes limites d'amortissement), et si le dirigeant est à l'IS avec un taux marginal d'imposition personnelle élevé. Le remboursement IK est préférable si le kilométrage est modéré, si le véhicule est récent et déjà financé, et si l'on souhaite éviter la TVS et les contraintes administratives d'une flotte.
« Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : 1° À l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 euros.»
« Il s'agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Un véhicule conçu pour un usage mixte s'entend d'un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. L'exclusion est déterminée sur la base d'un critère de conception, indépendamment de l'usage effectif du véhicule.»
« En cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme [...] à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément au a.»
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Conseils pratiques
- Si vous achetez un véhicule en société, optez pour un modèle électrique ou à très faibles émissions : zéro TVS, plafond d'amortissement de 30 000 €, et TVA sur l'électricité récupérable à 100 %.
- Pour les véhicules en LLD, vérifiez que le plafond d'amortissement s'applique également au loyer : la fraction excédentaire du loyer correspondant à l'amortissement du véhicule doit être réintégrée.
- Constituez un dossier kilométrique pour chaque véhicule de société, même si le remboursement s'effectue sur une base forfaitaire : en cas de contrôle, l'administration peut exiger la justification de l'usage professionnel.
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